Conditions de vente de Digital River

Dernière mise à jour : 13 septembre 2021



Digital River, Inc. et ses filiales (collectivement « Digital River », « nous » et « notre ») sont un fournisseur mondial de revente de services électroniques haut de gamme. Nous fournissons des services en matière de conformité, fraude, taxe et paiement au fournisseur ou fabricant (« Fournisseur ») dont le nom apparaît sur le site Web ou la solution de commerce où ces conditions de vente (« Conditions ») apparaissent (« Site »). Lorsque nous mettons en vente sur le Site des droits relatifs à des produits et des services (« services »), nous le faisons en tant que revendeur agréé au nom de notre Fournisseur.
IMPORTANT : veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’effectuer tout achat sur le Site. Elles contiennent des limitations et exclusions importantes applicables à votre achat sur le présent Site, y compris des limitations de responsabilité et une clause d’arbitrage obligatoire. En passant une commande sur le présent Site, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et toute vente réalisée par le biais de celui-ci est subordonnée à votre acceptation desdites conditions. Si vous n’acceptez pas l’une quelconque des présentes Conditions, vous devez cesser d’utiliser le présent Site et annuler votre commande.
Vous êtes lié par la version des Conditions en vigueur à la date de votre commande. Toutefois, nous pouvons modifier ponctuellement les présentes Conditions, et dans une telle éventualité, nous les publierons sur le Site. Il est de votre responsabilité de relire les Conditions chaque fois que vous faites un achat auprès de nous.

Identité de l’exploitant

Digital River, Inc.
10380 Bren Road West
Minnetonka, MN 55343
Adresse de courriel : onlinestore.en.cs@digitalriver.com

Partie 1 : Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Digital River relativement à l’achat de produits ou de services que vous faites sur le présent Site, et elles remplacent l’ensemble des déclarations, accords ou conditions antérieurs découlant des transactions commerciales, des rapports d’affaires ou des pratiques courantes. Aucune modification des présentes Conditions n’est opposable à notre égard, sauf si elle est faite par écrit et signée par nos soins.

Partie 2 : Vos renseignements personnels

Notre politique de confidentialité, intégrée par renvoi aux présentes Conditions, régit la divulgation par vos soins de vos renseignements personnels et l’utilisation que nous faisons de ceux-ci via le présent Site. En nous communiquant vos renseignements personnels dans le cadre de votre commande, vous consentez à ce que nous traitions (soit directement, soit par l’intermédiaire de prestataires de services tiers) vos renseignements aux fins d’exécution de votre commande et en conformité avec notre politique de confidentialité.
Pour consulter la politique de confidentialité pertinente, cliquez ici.

Partie 3 : Vos obligations et déclarations

Le présent Site n’est pas destiné aux enfants ou à d’autres personnes qui n’ont pas la capacité juridique de conclure des contrats. En passant une commande, vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure des contrats dans votre État ou pays de résidence. Si vous passez une commande au nom d’un tiers, vous déclarez avoir le pouvoir d’agir au nom de ce tiers et votre acceptation des présentes Conditions vaut celle dudit tiers.
Vous déclarez que vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris aux règlements d’importation et d’exportation. Vous acceptez que vous n’achetez pas les produits ou services pour l’exportation, la revente, le transfert ou l’utilisation en violation des lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les Réglementations américaines en matière d’administration des exportations ou les sanctions et embargos américains imposés par le département du Trésor américain. Vous acceptez également que vous ne les utiliserez pas à des fins illégales ou non autorisées.
Vous acceptez que les renseignements que vous fournissez en rapport avec votre achat, notamment votre adresse réelle, votre adresse de courriel et vos renseignements de paiement, soient complets et exacts. Vous déclarez que vous êtes autorisé à émettre des factures et à effectuer des paiements par le biais du mode de paiement que vous avez désigné pour votre achat.

Partie 4 : Passation d’une commande

Lorsque nous proposons des produits et services à la vente sur le présent Site, nous vous invitons à faire une offre d’achat des produits et services présentés. Lorsque vous passez une commande sur le Site en cliquant sur le bouton ou l’hyperlien approprié ou en l’activant, vous nous adressez une offre d’achat juridiquement contraignante des produits et services que vous avez sélectionnés selon les présentes Conditions.
Nous n’acceptons votre offre que lorsque nous avons reçu le paiement de votre achat par le mode de paiement que vous avez choisi et lorsque nous avons expédié votre produit ou l’avons mis à votre disposition de toute autre manière, par exemple en vous fournissant un lien de téléchargement.
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de refuser votre offre et d’annuler votre commande. Toute confirmation de commande générée par le système que nous vous envoyons lorsque vous passez votre commande n’est qu’un accusé de réception de votre offre et ne constitue nullement une acceptation de votre offre, qui est sujette à correction avant l’expédition de vos produits physiques ou la prestation de vos services.
En passant une commande, vous consentez à ce que nous utilisions les communications électroniques liées à votre transaction et à la transmission électronique des avis, des politiques et des documents relatifs à la transaction.
Vous acceptez que nous conservions les documents contractuels pertinents, y compris les communications et les accusés de réception, dans la mesure permise par la loi.

Partie 5 : Description et établissement de prix des produits

Nous nous efforçons de faire en sorte que les produits et services proposés à la vente sur le Site soient décrits et représentés de la manière la plus fidèle et la plus complète possible. Toutefois, des erreurs peuvent se produire et dans de tels cas, nous nous réservons le droit de les corriger et de les réviser.
Les prix sont sujets à modification. Les prix qui sont payables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de votre offre et sont exprimés dans la devise présentée sur le Site. Sauf indication contraire sur le Site, les prix des produits et services ne comprennent pas la TVA, les autres taxes, les frais de livraison, d’exportation ou autres.

Partie 6 : Conditions de paiement

Vous acceptez de payer le produit via les modes de paiement proposés sur le présent Site. Ceux-ci peuvent être assujettis à leurs propres conditions générales. Nous pouvons faire appel à des prestataires de services tiers pour traiter et autoriser votre paiement. En passant une commande, vous nous autorisez, ainsi que notre/nos prestataire(s) de services tiers, à vous facturer votre achat via le mode de paiement que vous avez choisi. Vous acceptez également que nous puissions facturer le montant total de l’achat, y compris les taxes applicables, les frais de livraison et de douane, au moyen du mode de paiement que vous avez choisi. Si nous vous avons livré votre produit ou service et que votre mode de paiement est refusé pour une raison quelconque, vous acceptez de nous payer le montant total dû sur demande.

Partie 7 : Exportation

Les produits et services vendus sur le présent Site sont soumis aux lois et aux règlements des États-Unis et d’autres pays en matière d’importation, d’exportation et de réexportation. En concluant une vente sur le Site, vous acceptez de vous conformer à ces lois et règlements en matière d’importation et d’exportation, y compris aux lois et règlements qui imposent des restrictions sur les destinations, l’utilisateur et l’utilisation finale des produits et services. Vous acceptez de ne pas acheter ou utiliser les produits ou services proposés à la vente sur le présent Site si les lois en vigueur dans votre pays vous l’interdisent. Il est strictement interdit d’accéder à tout produit ou service vendu sur le présent Site ou de l’utiliser dans un territoire où son utilisation est interdite.
Aucune partie désignée sur la liste SDN (liste des nationaux spécifiquement désignés et des personnes bloquées) du département du Trésor américain disponible sur https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/sdn-list/pages/default.aspx, n’a ou n’aura un quelconque droit de propriété sur le ou les produits achetés sur ce site.
En concluant une vente sur le Site, vous garantissez que vous ne figurez pas sur la Liste SDN et que vos intérêts ne sont pas détenus à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales figurant sur la liste SDN. Vous garantissez en outre (1) que vous n’agissez pas au nom de toute partie faisant l’objet de restrictions identifiée par le gouvernement américain ou de toute partie bloquée par effet de la loi, et que (2) vous ne détournerez aucun produit acheté sur le présent Site au profit de telles parties ou à des fins d’utilisation finale interdite ou vers une destination non autorisée telle que définie dans la Réglementation américaine sur l’administration des exportations.

Partie 8 : Frais de douane et d’importation

Votre achat d’un produit physique peut être soumis à des tarifs, droits, frais et taxes de douane et/ou à d’autres frais qui peuvent être exigibles dans le pays de destination (« Frais d’importation »). Sauf mention expresse de notre part au cours du processus de commande, le paiement de votre commande n’inclut pas ces Frais d’importation. Vous acceptez qu’en tant que partie destinataire dans le pays de destination du produit, vous êtes responsable de l’acheminement des produits ou services dans le pays où vous comptez les utiliser, de la déclaration en bonne et due forme des marchandises aux autorités douanières appropriées, du paiement des Frais d’importation applicables et du respect de toute autre exigence liée à l’importation.
Lors de la conclusion d’une vente, vous pouvez avoir la possibilité de payer d’avance les Frais d’importation. Nous déploierons tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour estimer ces Frais d’importation. Toutefois, comme ils ne sont pas sous notre contrôle, il nous est impossible de prédire avec une précision de 100 % le montant auquel s’élèveront les Frais d’importation définitifs. Vous acceptez que les frais réels d’importation puissent varier par rapport à notre estimation.
  • Si vous choisissez de payer d’avance les Frais d’importation : si les Frais d’importation définitifs sont supérieurs à notre estimation, nous ne vous demanderons pas de payer de supplément, et s’ils sont inférieurs à notre estimation, nous ne rembourserons pas la différence.
  • Si vous choisissez de ne pas payer d’avance les Frais d’importation : vous êtes responsable du paiement de tous les Frais d’importation réels. Si une partie autre que vous paie une part ou la totalité des Frais d’importation réels en votre nom afin de procéder au dédouanement, vous rembourserez, sur demande, à cette entité la totalité des Frais d’importation réels. L’omission de votre part de payer les Frais d’importation en temps opportun peut entraîner des retards de livraison et peut également vous assujettir à des droits et frais de douane supplémentaires.
Vous devez communiquer avec le bureau de douane concerné pour obtenir des détails sur les frais, les exigences et les procédures d’importation susceptibles de s’appliquer à votre achat.

Partie 9 : Conditions supplémentaires

L’utilisation que vous faites des produits et services que nous proposons peut être soumise à des conditions supplémentaires imposées par nos Fournisseurs, lesquelles vous seront communiquées au moment de votre achat ou notifiées avec votre produit ou service. Avant de conclure votre achat, lisez attentivement les conditions générales supplémentaires qui vous sont présentées. Ne concluez pas la vente si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions. Lorsque des conditions supplémentaires vous sont notifiées avec votre produit ou service, vous devez les examiner immédiatement. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le produit ou le service et vous devez communiquer avec le service clientèle pour amorcer un retour.
Lorsque le produit ou le service que nous proposons à la vente est un logiciel, nous vous offrons une licence d’utilisation de celui-ci. Sauf si la loi ou les conditions de licence exposées l’autorisent, le logiciel ne peut être reproduit, adapté, traduit, mis à disposition, partagé, modifié, désassemblé, décompilé, désossé ou combiné avec tout autre logiciel.
En ce qui concerne l’achat d’un droit d’utilisation d’un service, par exemple accompagné d’une offre de garantie, de logiciel sous forme de service, ou d’entrée numérique pour une offre effectuée et proposée par notre Fournisseur ou un tiers, nous vous vendons un droit immatériel permettant d’accéder, d’utiliser ou de participer à ce service tiers ou de l’utiliser pendant une période déterminée. Nous ne sommes pas l’exploitant du service et ne faisons aucune déclaration ni ne formulons aucune garantie quant à la disponibilité de ce service.

Partie 10 : Expédition et livraison

Si nous acceptons votre offre, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour expédier et livrer les produits physiques à la destination que vous avez spécifiée dans le processus de commande et indiquée sur l’accusé de réception de commande que nous vous envoyons. Vous devez vérifier l’adresse de livraison que vous avez fournie lors du processus de commande (« Adresse de livraison »). En cas d’erreurs ou d’omissions, vous devez communiquer avec nous pour corriger l’Adresse de livraison dans les plus brefs délais. Une fois votre commande traitée et exécutée, il nous sera impossible de modifier l’Adresse de livraison. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et/ou de vous facturer les frais supplémentaires résultant de toute modification de l’Adresse de livraison de votre part.
Les délais de livraison que nous vous communiquons lors du processus de paiement sont uniquement à titre indicatif et ne sont pas garantis.
Lorsque nous livrons un produit par étapes, chaque étape constitue un contrat distinct. Un quelconque défaut dans une ou plusieurs étape(s) ne vous autorise pas à résilier le contrat dans son ensemble ou d’annuler toute étape ultérieure.

Partie 11 : Retours et remboursements

Digital River propose une politique de retour standard de 30 jours. Toutefois, certains produits et services sont soumis à une autre politique de retour. Veuillez vous reporter à la politique de retour présentée sur le Site pour toute politique de retour applicable à votre achat. Tout droit de retour applicable à votre achat de logiciel ne s’applique pas dans le cas où vous ouvrez l’emballage du logiciel, brisez le sceau de licence et/ou utilisez le logiciel.
Pour les acheteurs en dehors des États-Unis, des conditions particulières peuvent s’appliquer à leur droit de retour et de remboursement. Veuillez consulter la Partie Conditions internationales locales ci-dessous.
Si vous avez des questions sur votre commande, veuillez nous contacter à l’adresse onlinestore.en.cs@digitalriver.com et nous redirigerons votre demande à l’équipe de service à la clientèle concernée par votre commande.

Partie 12 : Titre de propriété et risque de perte

Sous réserve que le mode de paiement que vous avez indiqué ait été respecté : (1) le titre de propriété des produits physiques vous est transféré lorsque nous livrons les produits physiques à l’Adresse de livraison; et (2) le titre de propriété des produits et services numériques est transféré lorsque nous rendons le produit disponible pour téléchargement.
Le risque de perte vous est transféré, dans le cas des : (1) produits physiques, lorsque nous livrons les produits physiques à l’Adresse de livraison; et (2) produits et services numériques, lorsque nous rendons le produit disponible pour téléchargement. Si aucune signature n’est requise pour la livraison des produits physiques, vous acceptez tous les risques de perte ou de vol lorsque nous livrons le produit à l’Adresse de livraison.
Si vous refusez la livraison lorsque notre transporteur désigné tente d’effectuer la livraison de tout produit physique, vous assumez tout risque de perte dudit produit ou de dommage à celui-ci à ce moment-là. Dans ce cas : (1) vous êtes toujours responsable du paiement intégral des produits que le transporteur a tenté de livrer; (2) vous êtes responsable de tous les coûts supplémentaires imputables à votre refus de prendre la livraison, y compris les frais de stockage; et (3) passé un délai de 30 jours, nous sommes en droit de nous débarrasser des produits de la manière que nous jugeons appropriée et pouvons compenser tout produit d’une vente avec les montants que vous nous devez.

Partie 13 : Garantie

Excepté lorsque la loi l’exige ou sauf disposition contraire écrite de notre part, nous n’offrons aucune garantie sur les produits et services que nous vendons. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la qualité, à l’adéquation à un usage particulier, aux performances, à la conformité à la description, à l’installation et à la configuration de logiciels ou à la correction d’erreurs ou de défauts. Vous bénéficierez de toute garantie offerte par le fabricant, le concédant de licence ou le fournisseur du produit ou des services en rapport avec la vente. Pour connaître les détails de toute garantie applicable à votre achat, reportez-vous aux documents pertinents fournis avec le produit ou publiés sur le Site où vous avez acheté votre produit ou service. Ces documents peuvent également contenir les procédures applicables à la réparation ou au remplacement des produits défectueux.

Partie 14 : Limitation de responsabilité

Digital River n’est pas le fabricant ou l’éditeur des produits et services proposés à la vente sur le présent Site. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, Digital River fournit des produits et des services « en l’état » dans toute la mesure permise par la loi, sans aucune garantie ou déclaration de quelque nature que ce soit. Digital River décline, dans toute la mesure permise par la loi, toute garantie expresse, implicite et réglementaire, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. La société ne garantit pas que les produits seront en stock, sûrs, sans défaut ou conformes aux spécifications, aux garanties, aux déclarations ou aux promesses écrites ou orales. Digital River ne garantit pas que les produits ne seront pas perdus ou endommagés lors de la livraison.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Digital River, ses fournisseurs ou ses concédants de licence ne seront en aucun cas et en vertu d’aucun fondement juridique responsables envers vous ou un tiers de tout dommage ou coût ou de toute responsabilité découlant de l’achat ou de l’utilisation de tout produit ou service ou des présentes conditions ou s’y rapportant, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou particulier (par ex., dommage pour frais engagés ou perte d’exploitation, dommage matériel, dommage pour honoraires d’avocat ou manque à gagner, dommage pour perte de jouissance, de revenus, de clientèle ou de valeur des actifs ou des titres), même si Digital River a été informée ou est consciente de toute autre manière de la possibilité d’un tel dommage. La responsabilité globale de Digital River découlant de l’achat et de la vente d’un produit ou d’un service ou s’y rapportant, est limitée au montant que vous avez payé à Digital River pour ledit produit ou service.
Les limitations de responsabilité ci-dessus constituent la base fondamentale du marché conclu entre vous et Digital River. La limitation de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas à la responsabilité de Digital River en cas de : (a) décès, de blessure corporelle ou de dommage matériel causé directement par l’article que vous avez acheté auprès de Digital River; ou (b) dommages causés par une fraude, de fausses déclarations, une faute intentionnelle, une négligence grave ou tout autre acte de Digital River pour lequel sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
Aucune disposition de la présente partie ne saurait limiter ou exclure la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

Partie 15 : Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Digital River, notre société mère, ainsi que chacun de nos dirigeants, employés, agents, partenaires, fournisseurs de contenu, prestataires de services, fournisseurs et concédants de licence (collectivement « Parties exonérées ») de toute responsabilité quant aux réclamations, responsabilités, coûts, pertes et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de : (1) votre achat de produits et services mis à disposition par le biais du présent Site; et (2) vos actes ou omissions frauduleux ou trompeurs, ou de toute violation de la loi, y compris la violation de tout droit de propriété intellectuelle ou des présentes Conditions.

Partie 16 : Résolution des litiges

Nous espérons que vous êtes entièrement satisfait de l’achat de votre produit ou service. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour régler tout désaccord que vous pourriez avoir avec nous. Toutefois, si nous ne sommes pas en mesure de résoudre à votre satisfaction tout litige survenant en rapport avec votre transaction, le présent Site ou les présentes Conditions, la présente partie, qui régit le processus de résolution des litiges, sera applicable.
Pour les acheteurs en dehors des États-Unis, des conditions particulières peuvent s’appliquer à votre droit de résolution des litiges. Veuillez consulter la Partie Conditions internationales locales ci-dessous.
Disposition relative à l’arbitrage
Toute réclamation ou contestation ou tout litige que vous pourriez avoir à notre encontre, découlant du présent Site ou de votre transaction, ou s’y rapportant, sera résolu exclusivement par un arbitrage contraignant géré par l’Association américaine d’arbitrage (« AAA ») et mené devant un seul arbitre conformément aux règles et procédures applicables établies par l’AAA, y compris les procédures complémentaires de l’AAA concernant les litiges avec les consommateurs (le cas échéant) et telles que modifiées par les présentes Conditions (« Règles et procédures d’arbitrage »).
Les règles de l’AAA, ainsi qu’un formulaire pour lancer une procédure d’arbitrage, sont disponibles sur le site Web de l’AAA à l’adresse http://www.adr.org.
La présente partie s’applique à l’ensemble des consommateurs dans toute la mesure permise par la loi. Les litiges régis par la présente partie comprennent, sans s’y limiter : (1) les réclamations découlant de tout aspect de la relation entre vous et nous ou s’y rapportant; (2) les réclamations qui découlent de votre utilisation du Site; et (3) les réclamations faisant actuellement l’objet d’un prétendu recours collectif dans lequel vous n’êtes pas membre d’un groupe certifié.
Toutefois, la procédure de résolution des litiges ne s’applique pas spécifiquement à : (1) une réclamation relative à l’application ou à la validité de vos/nos droits de propriété intellectuelle; ou (2) une réclamation relative à une allégation de vol, de piratage ou d’utilisation non autorisée.
Vous convenez que : (1) l’arbitre appliquera le droit de New York conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage et aux lois sur la prescription applicables, y compris les principes d’équité, et honorera les revendications de privilège reconnues par la loi; (2) l’arbitre n’est pas lié par les décisions d’arbitrage antérieures nous impliquant, mais qu’il est lié par les décisions d’arbitrages antérieures nous et vous concernant dans la mesure requise par le droit applicable; et (3) si vous êtes en mesure de prouver que les frais d’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux frais du litige, nous paierons la majeure partie des frais de dépôt et d’audience en rapport avec l’arbitrage que l’arbitre juge nécessaire pour éviter que l’arbitrage ne soit prohibitif en termes de frais.
Vous et nous convenons que : (1) chacun d’entre nous ne peut porter des réclamations contre l’autre sur une base individuelle et qu’il n’existe aucune autorité pour que les réclamations soient arbitrées sur une base collective ou représentative; (2) l’arbitrage ne peut statuer que sur vos et/ou nos réclamations individuelles, et l’arbitre ne peut accorder de réparation qu’en faveur de la partie individuelle cherchant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation requise par la/les réclamation(s) individuelle(s) de cette partie; et (3) l’arbitre ne peut pas regrouper ou combiner les réclamations d’autres personnes ou parties qui peuvent se trouver dans la même situation et ne peut pas autrement présider une forme quelconque de procédure consolidée, représentative ou collective. Si une partie du présent paragraphe est jugée illégale, non valide ou inapplicable, l’intégralité de la présente Disposition relative à l’arbitrage sera alors considérée comme nulle et non avenue, et aucune des deux parties n’aura le droit de recourir à l’arbitrage.
Sauf dans les cas spécifiés dans le paragraphe qui précède immédiatement, si une quelconque partie de la présente Disposition relative à l’arbitrage est considérée comme non valide, inapplicable ou illégale, ou est en contradiction avec les Règles et procédures d’arbitrage établies par l’AAA, les autres clauses de la Disposition relative à l’arbitrage resteront inchangées et seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.
Droit applicable et tribunaux compétents
Dans le cas où la Disposition relative à l’arbitrage ci-dessus ne s’applique pas à vous ou à une réclamation ou à un litige particulier, vous convenez que toute réclamation ou tout litige survenu ou pouvant survenir entre vous et nous doit être résolu exclusivement par un tribunal étatique ou fédéral situé dans le comté de Hennepin, dans le Minnesota, et vous et nous acceptons de nous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de Hennepin, dans le Minnesota, afin de régler toute réclamation ou tout litige en appliquant le droit de l’État de New York, aux États-Unis d’Amérique.

Partie 17 : Divisibilité

Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des Conditions est jugée non valide, illégale ou inapplicable, la validité des autres dispositions ne sera pas entachée et sera appliquée dans toute la mesure permise par le droit en vigueur.

Partie 18 : Non-renonciation

Tout retard ou toute omission de notre part dans l’exercice ou l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation de notre part. Une renonciation à une violation ou à un manquement dans un cas ne constitue pas une renonciation à une violation ou à un manquement dans un cas ultérieur. Aucune renonciation de notre part ne sera exécutoire si elle n’est pas faite par écrit et signée par nos soins.

Conditions internationales locales

Pour nos clients en dehors des États-Unis, les conditions énoncées ci-dessous dans la présente partie sur les conditions internationales locales s’ajoutent aux Conditions ci-dessus et les complètent. Lorsqu’une disposition de la présente partie est en contradiction avec les conditions générales décrites ci-dessus, les conditions spécifiques à votre pays s’appliqueront à votre achat.

Union européenne, Angleterre et Pays de Galles

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, outre la politique de retour associée à votre vente, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat (ou de l’annuler) dans un délai de 14 jours civils sans en indiquer le motif.
Dans le cas d’un service ou d’un contenu numérique, votre droit de rétractation expire 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas de produits, votre droit de rétractation expire 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins (autre qu’un transporteur), prenez/prend physiquement possession des produits ou :
    Dans le cas d’une commande couvrant plusieurs produits livrés séparément, le jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins, prenez/prend physiquement possession du dernier produit;
    Dans le cas d’un produit composé de plusieurs lots ou pièces, le jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins, prenez/prend possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
    Dans le cas d’un contrat de livraison régulière de produits pendant une période définie, le jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins, prenez/prend physiquement possession du premier produit.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés à votre choix d’un mode d’expédition plus rapide que le mode de livraison le moins cher), au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de votre avis de rétractation. Sauf si vous en avez expressément convenu autrement, nous vous rembourserons votre paiement à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. En tout état de cause, vous n’aurez pas à payer de frais de traitement ou d’annulation à la suite de votre remboursement.
Vous devez nous retourner tout produit immédiatement, et en aucun cas pas plus de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous nous envoyez les produits avant l’expiration de cette période de 14 jours. Vous supportez les frais directs du retour des produits. Vous devez prendre les précautions nécessaires pour préserver les produits et vous devez nous rembourser pour toute perte de valeur des produits directement imputable à votre mauvais traitement ou à votre mauvaise manipulation des produits pour en examiner la qualité, les caractéristiques et la fonctionnalité. Nous pouvons refuser d’effectuer un remboursement tant que nous n’avons pas reçu les produits ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve de leur retour.
Perte du droit de rétractation pour les produits numériques
Lorsque ce contrat implique la livraison de contenu numérique non fourni sur un support physique, votre droit de rétractation expire : (1) si vous acceptez expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours; et (2) si vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation si l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Aucun droit de rétractation
Pour tout contrat qui porte sur la livraison d’enregistrements sonores, d’enregistrements vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, vous perdez votre droit de rétractation si le sceau est enlevé ou brisé après la livraison.
Vous ne disposez pas de droit de rétractation lorsque le contrat porte sur la livraison de produits fabriqués selon vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés.
Exercice de votre droit de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez nous informer de votre décision par courrier ou par courriel.
Digital River Ireland Ltd.
Dromore House East Park
Shannon Co. Clare V14 AN23 Ireland
cancellation_eu@digitalriver.com
Vous n’êtes pas tenu d’utiliser un format particulier pour exercer ce droit. Il suffit de déclarer de manière sans équivoque que vous exercez votre droit de rétractation.
Vous pouvez également faire valoir vos droits en utilisant le formulaire en ligne disponible en cliquant sur le lien suivant :Formulaire d’annulation.
Quel que soit le moyen par lequel vous communiquez avec nous, vous devez envoyer votre avis de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Garanties

En vertu du droit communautaire et du droit connexe des États membres, sous réserve des exceptions décrites ci-dessous, tous les produits que vous achetez sur le Site sont protégés par une garantie de deux ans selon laquelle les produits sont conformes au contrat.
Un produit est conforme au contrat s’il :
    correspond à la description que nous vous avons fournie avant la conclusion du contrat;
    convient à l’objectif pour lequel vous l’aviez exigé (si vous nous avez fait connaître cet objectif avant la conclusion du contrat);
    convient aux usages habituels des produits de même type; et
    présente la qualité et répond à l’objectif auquel vous pouvez raisonnablement vous attendre en tant que consommateur des produits du même type compte tenu de la nature du produit, en tenant compte de toute déclaration faite par nous ou par le fabricant ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Un produit ne présente pas de défaut de conformité si vous étiez au courant (ou auriez dû être au courant) dudit défaut au moment de la conclusion du contrat. Un produit ne présente pas de défaut de conformité si ledit défaut résulte d’éléments fournis par vos soins.
Si un produit n’est pas conforme au contrat, vous avez le droit de : (1) nous demander de le mettre en conformité gratuitement en le réparant ou en le remplaçant; (2) nous demander une réduction de prix; ou (3) résilier le contrat en ce qui concerne les produits non conformes. Vous pouvez ne pas avoir droit à la réparation ou au remplacement si la réparation ou le remplacement est impossible ou si le coût est disproportionné par rapport au coût d’un autre recours.
Si vous êtes un consommateur basé dans les pays suivants, les délais suivants s’appliquent à votre achat :
  • Finlande : la durée de la garantie est basée sur la durée de vie prévue.
  • Islande : la durée de la garantie est normalement de deux ans et de cinq ans pour les produits censés avoir une durée de vie plus longue.
  • Irlande : vous devez exercer vos droits dans le délai de prescription de six ans.
  • Pays-Bas : la durée de la période de garantie est basée sur la durée de vie prévue des produits.
  • Norvège : la durée est normalement de deux ans et de cinq ans pour les produits censés avoir une durée de vie plus longue.
  • Suède : la durée de la garantie est de trois ans.
  • Angleterre, Pays de Galles et Irlande du Nord : vous devez exercer vos droits dans le délai de prescription de six ans.
  • Écosse : vous devez exercer vos droits dans le délai de prescription de cinq ans.

Résolution des litiges

Sous réserve de toute loi locale impérative, les présentes Conditions sont régies par le droit anglais et vous et nous acceptons la compétence non exclusive des tribunaux anglais de Londres à l’égard des Conditions et de toute autre question qui s’y rapporte, et toutes les procédures seront menées en anglais.